Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par ESTELLE LEFEBVRE (ELSEPROD), entrepreneur individuel, dont le siège est situé au 4A avenue André Le Goas 95110 SANNOIS FRANCE, SIRET 842 639 841 00035, agissant en son nom propre, ci-après dénommé le « PRESTATAIRE ».

Le CLIENT, quelle que soit sa forme juridique, sollicite le PRESTATAIRE pour assurer la communication visuelle de ses produits et/ou services, dans les conditions ci-après définies.

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Article 1 - Objet des prestations

Le présent document encadre les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE s'engage à fournir un service de prestations audiovisuelles (détaillé ci-après) qui pourra être dispensé en distanciel comme en présentiel.

Le présent document couvre les prestations suivantes, organisées selon les trois étapes de la création audiovisuelle :

Pré-production

• La définition de la stratégie de communication visuelle et d'image de marque, ainsi que l'accompagnement du CLIENT dans ses choix stratégiques et éditoriaux ;
• L'échange préalable sur les objectifs du CLIENT, l'étude de son audience et le cadrage du besoin ;
• La définition de l'angle, du message, du concept et de la narration, ainsi que le choix des références ;
• L'écriture et la construction du déroulé du film, incluant selon les projets l'écriture des questions et la préparation des intervenants ;
• Les repérages, la visite des lieux de tournage et la sélection des moments clés à capter ;
• La définition du format, du ton et des livrables attendus.

Production

• La prise de vue et le cadrage, en dispositif à une ou plusieurs caméras ;
• La mise en place et la gestion de la lumière et du son ;
• La mise en scène, la direction artistique et la direction des personnes présentes sur le plateau ;
• L'organisation et la coordination du tournage, quel qu'en soit le contexte (en studio, en intérieur, en extérieur, en immersion, en direct ou lors d'un événement), ainsi que la mobilisation et l'encadrement de l'équipe technique nécessaire au projet.

Post-production

• Le dérushage et la sélection des images ;
• Le montage, y compris la reprise et le remontage d'éléments existants ;
• L'étalonnage ;
• Le mixage et le traitement du son, ainsi que l'enregistrement et l'intégration d'une voix off (pouvant, selon les besoins du projet, être confiés à un technicien spécialisé) ;
• L'habillage, le motion design et les animations ;
• Les effets et effets spéciaux ;
• Le sous-titrage et la réalisation de versions multilingues ;
• Les déclinaisons du film en formats courts destinés aux réseaux sociaux, ainsi que les teasers et aftermovies ;
• Les allers-retours de validation, la finition, les exports adaptés aux canaux de diffusion du CLIENT et la livraison des fichiers.

Article 2 - Durée des prestations

Deux types de tarification sont proposés selon la nature du projet :

• Le forfait jour, correspondant à une facturation à la journée de travail.
• Le forfait projet, correspondant à un tarif global défini à l'avance pour l'ensemble d'une prestation déterminée.

Dans le cadre du forfait jour

Le volume d'intervention est formalisé par un devis dûment signé par le CLIENT, lequel fixe de manière définitive les dates d'intervention inscrites dans l'agenda du PRESTATAIRE.

Les journées d'intervention sont définies d'un commun accord entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, en fonction de leurs disponibilités respectives.

Le devis afférent aux journées d'intervention devra être émis, accepté et signé au plus tard quinze (15) jours calendaires avant le premier jour de la prestation. À défaut de signature dans ce délai, le PRESTATAIRE ne sera pas tenu de respecter le calendrier initialement envisagé.

En cas d'empêchement pour raison de santé, dûment justifié par un certificat médical, le PRESTATAIRE se réserve le droit d'annuler une journée d'intervention initialement prévue sans que celle-ci ne soit facturée. Cette annulation devra être notifiée dans les plus brefs délais, accompagnée d'un justificatif médical. Aucune pénalité ne pourra être appliquée au PRESTATAIRE à ce titre, et une nouvelle date d'intervention pourra être convenue.

Chaque journée de travail correspond à une durée de référence de huit (8) heures effectives, réparties sur la journée et incluant une (1) heure de pause, selon un découpage horaire défini d'un commun accord.

Dans le cadre du forfait projet

Les délais de réalisation communiqués au CLIENT sont donnés à titre indicatif. Ces délais pourront être révisés en cas de retard de la part du CLIENT dans la transmission des éléments nécessaires (briefs, contenus, validations, etc.), ou en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini au sein des présentes (article 6 - Garantie, responsabilité et engagement).

Lorsque la réalisation du projet implique des journées d'intervention déterminées, le volume d'intervention est formalisé par un devis dûment signé par le CLIENT, lequel fixe de manière définitive les dates d'intervention inscrites dans l'agenda du PRESTATAIRE.

Ces journées d'intervention sont définies d'un commun accord entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, en fonction de leurs disponibilités respectives.

Le devis afférent à ces journées d'intervention devra être émis, accepté et signé au plus tard quinze (15) jours calendaires avant le premier jour de la prestation. À défaut de signature dans ce délai, le PRESTATAIRE ne sera pas tenu de respecter le calendrier initialement envisagé.

En cas d'empêchement pour raison de santé, dûment justifié par un certificat médical, le PRESTATAIRE se réserve le droit d'annuler une journée d'intervention initialement prévue sans que celle-ci ne soit facturée. Cette annulation devra être notifiée dans les plus brefs délais, accompagnée d'un justificatif médical. Aucune pénalité ne pourra être appliquée au PRESTATAIRE à ce titre, et une nouvelle date d'intervention pourra être convenue.

Chaque journée de travail correspond à une durée de référence de huit (8) heures effectives, réparties sur la journée et incluant une (1) heure de pause, selon un découpage horaire défini d'un commun accord.

Article 3 - Tarif

Les conditions et modalités tarifaires propres à chacun des deux modes de tarification définis à l'article 2 sont précisées ci-dessous.

À l'exception du tarif horaire des modifications supplémentaires prévu au titre du forfait projet, les présentes CGV ne fixent pas le montant des prestations. Le tarif applicable, qu'il s'agisse du tarif journalier dans le cadre du forfait jour ou du prix global dans le cadre du forfait projet, est déterminé par le devis ou tout autre accord tarifaire écrit conclu entre les parties. Ce document constitue le barème applicable à la prestation, fait partie intégrante des documents contractuels et prévaut sur toute indication tarifaire de nature purement indicative. Le devis est établi et communiqué au CLIENT préalablement à toute prestation ; il détaille le projet, les prestations retenues et le prix convenu.

Le règlement devra intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

La facture mentionnera :

• Les jours effectifs ;
• Le montant total ;
• La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Dans le cadre du forfait jour

Toute commande fera l'objet d'un accord tarifaire spécifique portant sur le tarif journalier applicable, détaillé au sein d'un devis, soumis à l'acceptation formelle du CLIENT.

La facturation porte sur les journées effectivement réalisées ainsi que sur les journées programmées puis annulées par le CLIENT.

Le tarif journalier couvre uniquement la prestation du PRESTATAIRE. Les frais annexes ou prestations complémentaires (déplacements, location de matériel, studio, prestataires tiers) feront l'objet de factures séparées directement payées par le CLIENT.

Un acompte de 30 % du montant total TTC des journées commandées pourra être exigé avant tout démarrage de la prestation. Lorsqu'un acompte est demandé, sa réception conditionne le début de la réalisation. À défaut de paiement de cet acompte, aucune prestation ne sera engagée.

En cas d'annulation par le CLIENT :

• Toute journée d'intervention programmée puis annulée, quelle qu'en soit la raison, demeure intégralement due et sera facturée au tarif convenu dans le devis ou l'accord tarifaire applicable.
• Les acomptes déjà versés resteront acquis au PRESTATAIRE à titre d'indemnisation forfaitaire, quel que soit le motif de l'annulation. Cette indemnisation a un objet distinct de la facturation des journées annulées : elle couvre les frais et engagements déjà exposés auprès de tiers, tels que locations de matériel, réservations diverses et prestations non annulables.

Dans le cadre du forfait projet

Toute commande fera l'objet d'un accord tarifaire spécifique portant sur le prix global du projet, détaillé au sein d'un devis, soumis à l'acceptation formelle du CLIENT.

Le prix global couvre uniquement la prestation du PRESTATAIRE. Les frais annexes ou prestations complémentaires (déplacements, location de matériel, studio, prestataires tiers) feront l'objet de factures séparées directement payées par le CLIENT.

Un acompte de 30 % du montant total TTC du projet sera exigé avant tout démarrage de la prestation. La réception de cet acompte conditionne le début de la réalisation. À défaut de paiement de cet acompte, aucune prestation ne sera engagée.

Le prix comprend un nombre précis de séries ou d'heures de modifications, défini et mentionné dans le devis. Toute demande de modification ou de révision supplémentaire, au-delà de ce nombre, fera l'objet d'une facturation complémentaire au tarif horaire de quatre-vingts euros (80 €) par heure de travail, sauf tarif différent convenu entre les parties dans le devis ou l'accord tarifaire applicable.

En cas d'annulation par le CLIENT :

• Toute journée d'intervention programmée puis annulée, sans remise en cause du projet, quelle qu'en soit la raison, demeure intégralement due et sera facturée au tarif convenu dans le devis ou l'accord tarifaire applicable.
• Les acomptes déjà versés resteront acquis au PRESTATAIRE à titre d'indemnisation forfaitaire, quel que soit le motif de l'annulation. Cette indemnisation a un objet distinct de la facturation des journées annulées : elle couvre les frais et engagements déjà exposés auprès de tiers, tels que locations de matériel, réservations diverses et prestations non annulables.
• Si l'annulation du projet dans son ensemble intervient moins de 48 heures avant la date prévue de tournage ou de prestation sur site, 50 % du montant total du projet sera dû par le CLIENT, en compensation du temps réservé et des éventuels frais engagés.

Ces stipulations ne se cumulent pas au titre d'un même fait générateur.

Article 4 - Conditions d'exécution des prestations

Le PRESTATAIRE réalise sa mission librement, conformément au cahier des charges défini. Il n'existe aucun lien de subordination entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.

Le CLIENT s'engage à :

• Fournir au PRESTATAIRE toute information utile à la bonne exécution de la prestation et collaborer pleinement avec le PRESTATAIRE en vue du bon déroulement de la prestation ;
• Régler la prestation dans les délais prévus à l'article 3 du présent document ;
• Obtenir toutes les autorisations préalables nécessaires aux prises de vues (autorisations de tournage, permissions de tournage en intérieur ou extérieur, etc.) ;
• Garantir avoir obtenu l'accord de toutes les personnes filmées ou apparaissant dans le projet, notamment via des autorisations écrites de droit à l'image lorsque nécessaire.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des conséquences d'un défaut d'autorisation ou d'un manquement à ces obligations de la part du CLIENT.

Le PRESTATAIRE s'engage à :

• Exécuter sa prestation avec professionnalisme, conformément aux obligations définies aux présentes ;
• Réaliser personnellement les prestations, avec la faculté de recourir, sous sa responsabilité, à des techniciens ou professionnels qualifiés pour des prestations techniques spécifiques, sans que ce recours ne le décharge de ses obligations au titre des présentes ; la substitution d'un tiers pour l'ensemble de la prestation ne pourra intervenir qu'avec l'accord exprès du CLIENT ou en cas de force majeure ;
• Informer le CLIENT de tout changement relatif à son entreprise (coordonnées, adresse, évolution des présentes Conditions Générales de Vente).

Article 5 - Propriété intellectuelle

Le PRESTATAIRE pourra mentionner la collaboration avec le CLIENT dans son portfolio, sur son site internet ou ses réseaux sociaux, sauf si des éléments expressément désignés comme confidentiels par le CLIENT s'y opposent.

Dans le cadre du forfait jour

La cession des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle peut faire l'objet d'une tarification spécifique portant tant sur le montant de la cession que sur la nature et l'étendue des droits concédés. Ces éléments sont alors précisés dans le devis, dont l'acceptation par le CLIENT vaut accord des parties sur la cession.

À défaut de stipulation particulière dans le devis, le PRESTATAIRE cède au CLIENT, à titre irrévocable, les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres réalisées dans le cadre de la prestation, à savoir les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de diffusion. Cette cession est consentie pour tous supports, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits, aux fins de communication, de promotion et de valorisation des produits, services et activités du CLIENT. La rémunération convenue au titre de l'article 3 intègre expressément la présente cession.

Dans le cadre du forfait projet

La cession des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle peut faire l'objet d'une tarification spécifique portant tant sur le montant de la cession que sur la nature et l'étendue des droits concédés. Ces éléments sont alors précisés dans le devis, dont l'acceptation par le CLIENT vaut accord des parties sur la cession.

À défaut de stipulation particulière dans le devis, le PRESTATAIRE cède au CLIENT, à titre irrévocable, les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres réalisées dans le cadre de la prestation, à savoir les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de diffusion. Cette cession est consentie pour tous supports, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits, aux fins de communication, de promotion et de valorisation des produits, services et activités du CLIENT. La rémunération convenue au titre de l'article 3 intègre expressément la présente cession.

Article 6 - Garantie, responsabilité et engagement

Le CLIENT demeure maître et responsable du contenu réalisé lors des prestations. L'exécution de celles-ci ne peut engager la responsabilité du PRESTATAIRE, qui ne saurait répondre des conséquences d'une mauvaise utilisation, d'un détournement ou d'une modification non autorisée des livrables par le CLIENT ou un tiers.

Le PRESTATAIRE certifie être à jour des cotisations et/ou déclarations imposées par la législation fiscale et sociale.

Le PRESTATAIRE s'engage à maintenir confidentielles, vis-à-vis de la concurrence et de tout tiers, sauf accord préalable et exprès du CLIENT, les informations dites confidentielles.

Chacune des parties agit en qualité de responsable de traitement pour les données à caractère personnel qu'elle collecte et traite pour son propre compte dans le cadre de la relation contractuelle. Chaque partie s'engage à les traiter conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en assurer la sécurité et la confidentialité, et à ne les conserver que pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies.

Lorsque la prestation implique la captation de l'image ou de la voix de personnes physiques, le CLIENT demeure responsable du traitement de ces données et garantit avoir recueilli les autorisations nécessaires, conformément aux engagements souscrits à l'article 4 des présentes.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable en cas de retard, de suspension ou d'annulation de la prestation due à un cas de force majeure, tel que défini par le droit français.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les mouvements sociaux, les conflits, les incendies, les pannes techniques majeures, les maladies ou accidents graves affectant le PRESTATAIRE, ou toute autre circonstance imprévisible et indépendante de la volonté du PRESTATAIRE.

En cas de force majeure, le planning initial sera suspendu, et un nouveau calendrier sera proposé au CLIENT dès que possible, sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 7 - Contestations, loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à leur interprétation, à leur formation ou à leur exécution fera d'abord l'objet d'une tentative de résolution amiable entre les parties. À défaut d'accord dans un délai de deux (2) mois à compter de la première notification écrite du différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la cour d'appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de référé ou de procédure conservatoire.

Article 8 - Acceptation des Conditions Générales de Vente

La validation d'un devis par le CLIENT implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, dont le lien est systématiquement communiqué dans le devis et qui sont consultables à l'adresse https://estellefebvre.fr/cgv/. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du CLIENT, sauf accord écrit préalable et exprès du PRESTATAIRE.