Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par ESTELLE LEFEBVRE (ELSEPROD), entrepreneur individuel, dont le siège est situé au 4A avenue André Le Goas 95110 SANNOIS FRANCE, SIRET 842 639 841 00035 (ci-après dénommée le « PRESTATAIRE »), représentée par Estelle LEFEBVRE.

Le CLIENT, en qualité de société professionnelle, sollicite le PRESTATAIRE pour assurer la communication visuelle de ses produits et/ou services, dans les conditions ci-après définies.

Deux types de tarification sont proposés selon la nature du projet :

• Le forfait jour, correspondant à une facturation à la journée de travail.
• Le forfait projet, correspondant à un tarif global défini à l'avance pour l'ensemble d'une prestation déterminée.

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Article 1 - Objet des prestations

Le présent document encadre les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE s'engage à fournir un service de réalisation audiovisuelle et de direction artistique qui pourra être dispensée en distanciel comme en présentiel.

Le présent document couvre les prestations suivantes :

• La définition et la mise en œuvre de la stratégie de communication visuelle et d'image de marque, incluant un accompagnement dans les choix stratégiques ;
• La conception, la production et la mise à jour de supports de communication imprimés, digitaux et audiovisuels, en cohérence avec la stratégie établie ;
• La prise en charge complète des étapes de création visuelle : préproduction, direction artistique, production et postproduction.

Article 2 - Durée des prestations

Dans le cadre du forfait jour

Le volume d'intervention est formalisé par un devis dûment signé par le CLIENT, lequel fixe de manière définitive les dates d'intervention inscrites dans l'agenda du PRESTATAIRE.

Les journées d'intervention sont définies d'un commun accord entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, en fonction de leurs disponibilités respectives.

Le devis afférent aux journées d'interventions devra être émis, accepté et signé au plus tard quinze (15) jours calendaires avant le premier jour de la prestation. À défaut de signature dans ce délai, le PRESTATAIRE ne sera pas tenu de respecter le calendrier initialement envisagé.

Une fois les dates d'intervention fixées, toute journée programmée étant annulée par le CLIENT, quelle qu'en soit la raison, demeure intégralement due et sera facturée au tarif en vigueur mentionné dans le devis concerné.

En cas d'empêchement pour raison de santé, dûment justifié par un certificat médical, le PRESTATAIRE se réserve le droit d'annuler une journée d'intervention initialement prévue sans que celle-ci ne soit facturée. Cette annulation devra être notifiée dans les plus brefs délais, accompagnée d'un justificatif médical. Aucune pénalité ne pourra être appliquée au PRESTATAIRE à ce titre, et une nouvelle date d'intervention pourra être convenue.

Chaque journée de travail correspond à une durée de référence de huit (8) heures effectives, réparties sur la journée et incluant une (1) heure de pause, selon un découpage horaire défini d'un commun accord.

Les clauses précédentes s'appliquent également pour les forfaits projet impliquant la définition précise de journées d'intervention.

Dans le cadre du forfait projet

Les délais de réalisation communiqués au CLIENT sont donnés à titre indicatif. Ces délais pourront être révisés en cas de retard de la part du CLIENT dans la transmission des éléments nécessaires (briefs, contenus, validations, etc.), ou en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini dans l'article en faisant mention.

Article 3 - Tarif

Les prestations réalisées par le PRESTATAIRE peuvent faire l'objet de deux modes de tarification distincts :

• Le forfait jour, applicable aux missions dont la durée et la nature permettent un engagement à la journée, selon un tarif journalier défini.
• Le forfait projet, adapté aux commandes spécifiques nécessitant un chiffrage global et détaillé, sur la base d'un devis accepté par le CLIENT.

Les conditions et modalités propres à chacun de ces modes sont précisées ci-dessous.

Le règlement devra intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

La facture mentionnera :

• Les jours effectifs ;
• Le montant total ;
• La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

En cas de retard de paiement, une pénalité équivalente à trois fois le taux d'intérêt légal sera appliquée, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement.

Dans le cadre du forfait jour

En dehors de tout accord tarifaire spécifique, le tarif journalier minimum est fixé au tarif standard de quatre cent quatre-vingt-dix euros nets (490 €) par jour de travail effectif.

Le montant journalier couvre uniquement la prestation du PRESTATAIRE. Les frais annexes ou prestations complémentaires (déplacements, location de matériel, studio, prestataires tiers) feront l'objet de factures séparées directement payées par le CLIENT.

Dans le cadre de la clause de tarification préférentielle dans le cadre du forfait jour

Dans le cadre d'une clause de tarification préférentielle, le tarif journalier applicable est fixé à quatre cent soixante euros nets (460 €) par jour de travail effectif. Cette condition tarifaire est accordée à titre exceptionnel et strictement limitée à une durée maximale d'un (1) an à compter de l'émission du premier devis. Elle n'est applicable que si elle figure explicitement dans le devis accepté par le CLIENT, sous la mention « clause de tarification préférentielle - 460 € TTC/jour ».

Ce tarif préférentiel s'applique uniquement sous réserve d'un volume minimum de cinq (5) journées de travail effectif par mois. En cas de volume inférieur, le tarif journalier standard sera appliqué.

À l'issue de cette période, ou en l'absence de toute mention de la clause de tarification préférentielle dans le devis, le tarif journalier standard sera appliqué.

La clause de tarification préférentielle ne s'applique pas pour les jours non ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés) qui sont facturés au tarif journalier standard, sauf stipulation contraire convenue par écrit.

Dans le cadre du forfait projet

Toute commande fera l'objet d'un accord tarifaire spécifique, détaillé au sein d'un devis, soumis à l'acceptation formelle du CLIENT.

Un acompte de 30 % du montant total TTC du projet sera exigé avant tout démarrage de la prestation. La réception de cet acompte conditionne le début de la réalisation. À défaut de paiement de cet acompte, aucune prestation ne sera engagée.

Le tarif comprend un nombre précis de séries/heures de modifications, défini et mentionné dans le devis. Toute demande de modification ou de révision supplémentaire, au-delà de ce nombre, fera l'objet d'une facturation complémentaire au tarif horaire de quatre-vingt-dix euros (90 €) par heure de travail.

En cas d'annulation par le CLIENT :

• Les acomptes déjà versés resteront acquis au PRESTATAIRE à titre d'indemnisation forfaitaire, quel que soit le motif de l'annulation.
• Si l'annulation intervient moins de 48 heures avant la date prévue de tournage ou de prestation sur site, 50 % du montant total du projet sera dû par le CLIENT, en compensation du temps réservé et des éventuels frais engagés.

Article 4 - Conditions d'exécution des prestations

Le PRESTATAIRE réalise sa mission librement, conformément au cahier des charges défini. Il n'existe aucun lien de subordination entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.

Le CLIENT s'engage à :

• Fournir au PRESTATAIRE toute information utile à la bonne exécution de la prestation et collaborer pleinement avec le PRESTATAIRE en vue du bon déroulement de la prestation ;
• Régler la prestation dans les délais prévus à l'article 3 du présent document.
• Obtenir toutes les autorisations préalables nécessaires aux prises de vues (autorisations de tournage, permissions de tournage en intérieur ou extérieur, etc.).
• Garantir avoir obtenu l'accord de toutes les personnes filmées ou apparaissant dans le projet, notamment via des autorisations écrites de droit à l'image lorsque nécessaire.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des conséquences d'un défaut d'autorisation ou d'un manquement à ces obligations de la part du CLIENT.

Le PRESTATAIRE s'engage à :

• Exécuter sa prestation avec professionnalisme, conformément aux obligations définies aux présentes ;
• Réaliser personnellement les prestations sans les sous-traiter, sauf accord exprès du CLIENT en cas de force majeure ;
• Informer le CLIENT de tout changement relatif à sa société (coordonnées, adresse, évolution des présentes Conditions Générales de Vente).

Article 5 - Propriété intellectuelle

Le PRESTATAIRE pourra mentionner la collaboration avec le CLIENT dans son portfolio, sur son site internet ou ses réseaux sociaux, sauf si des éléments expressément désignés comme confidentiels par le CLIENT s'y opposent.

Dans le cadre du forfait jour

Le PRESTATAIRE cède irrévocablement au CLIENT, l'ensemble des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres réalisées, incluant notamment les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de diffusion, sur tout support et pour toute la durée légale de protection desdits droits. La rémunération prévue à l'article 3 intègre expressément cette cession.

Dans le cadre du forfait projet

La cession des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle fait l'objet d'une tarification spécifique portant tant sur le montant de la cession que sur la nature et l'étendue des droits concédés. Ces éléments sont précisés dans le devis correspondant et devront faire l'objet d'un accord formel entre les parties avant toute exploitation.

Article 6 - Garantie, responsabilité et engagement

Le CLIENT demeure maître et responsable du contenu réalisé lors des prestations dont l'exécution desquelles ne peut engager la responsabilité du PRESTATAIRE, qui ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une mauvaise utilisation, d'un détournement ou d'une modification non autorisée des livrables par le CLIENT ou un tiers.

Le PRESTATAIRE certifie être à jour des cotisations et/ou déclarations imposées par la législation fiscale et sociale.

Le PRESTATAIRE s'engage à maintenir confidentielles, vis-à-vis de la concurrence et de tout tiers, sauf accord préalable et exprès du CLIENT, les informations dites confidentielles.

Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française en vigueur, le CLIENT, en sa qualité de responsable de traitement, s'engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable en cas de retard, de suspension ou d'annulation de la prestation due à un cas de force majeure, tel que défini par le droit français.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les mouvements sociaux, les conflits, les incendies, les pannes techniques majeures, les maladies ou accidents graves affectant le PRESTATAIRE, ou toute autre circonstance imprévisible et indépendante de la volonté du PRESTATAIRE.

En cas de force majeure, le planning initial sera suspendu, et un nouveau calendrier sera proposé au CLIENT dès que possible, sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 7 - Contestations, loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à leur interprétation, formation ou exécution sera d'abord tenté d'être résolu à l'amiable. À défaut d'accord dans un délai de deux (2) mois, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de la cour d'appel de Paris.

Article 8 - Acceptation des Conditions Générales de Vente

La validation d'un devis par le CLIENT implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur tout autre document du CLIENT, sauf accord écrit préalable et exprès du PRESTATAIRE.